Fiscalité : Expatriation et retraite au Portugal

Avec son climat agréable et ensoleillé, ses paysages magnifiques, et son faible coût de la vie (25% de moins que la France et la Belgique), la « Floride Européenne » attire bien des retraités. Mais également pour une autre raison : sa fiscalité très avantageuse.

Le Statut de Résident Non Habituel : l’indispensable pour profiter d’une retraite dorée

Vous vous demandez encore ce qui fait le succès du Portugal comme destination de retraite ? Ce petit pays de onze millions d’habitants figure à la première place du « Palmarès des paradis de la retraite » du site Retraites sans frontières pour la troisième année consécutive. Ce n'est donc pas un hasard si les retaités francophones sont de plus en plus nombreux à vouloir s'expatrier là-bas. Avant d’évoquer les avantages procurés par une retraite sous le soleil du Portugal, il faut d’abord en traiter les conditions. Le simple fait de posséder un appartement ou une villa en Algarve ne suffit pas pour profiter des avantages accordés par le gouvernement aux retraités européens.
En effet, il est nécessaire d’obtenir le statut de Résident Non Habituel. Contrairement à ce que son nom peut laisser imaginer, il faut pouvoir prouver d’une attache importante au pays pour en bénéficier. Ce statut permettra à ses bénéficiaires d’être exonéré d’impôt au Portugal sur certains revenus ... et notamment sur les pensions de retraite étrangères au Portugal.

Comment bénéficier de ce statut ?

Prouver une présence d’au moins 183 jours au Portugal (6 mois et 1 jour), n’avoir pas été considéré comme résident fiscal au Portugal durant les 5 dernières années, et enfin, recevoir une pension de retraite d’ancien salarié(e) du privé. Si vous décidez de vous installer au Portugal en fin d’année et que vous n’avez pas pu être présent pendant au moins 183 jours pendant la première année, il sera tout de même possible de bénéficier de ce statut si vous habitez dans un logement dans des conditions laissant présager une résidence habituelle au 31 décembre. Sachez également que ce statut peut être rétroactif : l’administration fiscale pouvant mettre plusieurs mois à traiter votre dossier, si celui-ci est accepté, le début de votre statut coïncidera avec la date de dépôt du dossier.
Les conditions définies au paragraphe précédent sont certes indispensables, mais ne suffisent pas toujours en elles-mêmes. Ainsi, pour que le statut de Résident Non Habituel vous soit attribué, il est parfois préférable de céder notamment les biens immobiliers de votre pays d’origine, mais aussi la source de vos revenus de ce pays. Sinon, l’administration fiscale de votre pays d’origine pourrait considérer que le Portugal n’est pas votre résidence habituelle, puisque le centre de vos intérêts économiques se trouve dans votre pays d’origine.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter toutes les démarches nécessaires dans notre article dédié, ou télécharger gratuitement notre guide d’achat.
Les retraités de la fonction publique ne sont pas concernés par ce statut, les rémunérations et pensions versées par l’Etat, les personnes morales de droit public ou les collectivités locales restent imposables dans l’Etat source.

Ne payez plus d’impôts sur votre retraite pendant 10 ans !

Selon l’article 19 de la convention fiscale franco-portugaise de 1971, les pensions de retraite sont imposées dans le pays de résidence. Depuis une circulaire de 2013 permettant son entrée en vigueur, le statut de RNH permet aux retraités du privé d’être exonérés d’impôt sur leurs pensions de retraite d’origine étrangère pendant une durée de 10 ans : en France, mais aussi au Portugal !
Ce statut vous permet alors de bénéficier d’une exonération d’impôt sur vos retraites, mais aussi de profiter des avantages de la loi portugaise, notamment en termes de droits de succession.
Que dit la portugaise concernant les droits de succession ?
C’est simple : il n’y a pas de droits de succession pour les descendants directs et pour le conjoint survivant au Portugal. Il s’agit cependant d’une information à prendre avec des pincettes.
La France et la Belgique sont des Etats dans lesquels il y a des droits de succession pour les enfants et le conjoint survivant. En France, pour un bien mobilier, il fallait se référer à la nationalité pour déterminer la règle applicable. Pour un bien immobilier, il fallait se référer à la loi de l’Etat dans lequel il se trouvait. En Belgique, la règle applicable était celle de l’Etat dans lequel se trouvait le patrimoine.
En Août 2015, Une nouvelle convention vient régir les successions dans l’Union Européenne.
L’article 2 du paragraphe 1 stipule alors que la loi applicable est celle du dernier lieu de résidence habituelle du défunt, et ce pour l’ensemble de son patrimoine. Sauf si :
- Le défunt avait indiqué dans son testament qu’il souhaitait que la loi du pays de sa nationalité soit appliquée.
- Il existait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
Cela ne s’arrête pas là, puisqu’il faut également prendre en compte un élément essentiel : le lieu de résidence habituelle de l’héritier. C’est cela qui va réellement déterminer l’existence de droits de succession ou non.

• Cas de figure 1 : Le défunt était Résident Non Habituel au Portugal au moment de son décès. Si ses enfants sont résidents habituels en France depuis au moins 6 ans, ils seront soumis à la loi française et devront s’acquitter de frais de succession.
• Cas de figure 2 : Le défunt était Résident Non Habituel au Portugal au moment de son décès, il vivait avec sa conjointe, Résidente non Habituelle également. Elle sera soumise à la loi Portugaise et ne paiera pas de frais de succession.

Que se passe-t-il après les 10 ans ?

Vous ne pouvez plus profiter de l’exonération d’impôt sur vos pensions de retraite, qui seront imposées selon l’impôt sur l’IRS – l’impôt sur le revenu portugais. C’est un impôt similaire à l’impôt sur le revenu français, avec 5 tranches d’imposition allant de 14,5% à 48%. Votre résidence habituelle étant toujours au Portugal, votre conjoint(e) et vos enfants n’auront pas à s’acquitter de droits de succession s’ils sont eux-mêmes également résidents habituels au Portugal.
Le statut de Résident Non Habituel peut être obtenu plusieurs fois : si vous n’êtes pas résident fiscal au Portugal pendant au moins 5 ans, vous aurez la possibilité de refaire une demande pour obtenir ce statut à nouveau.

Faut-il s’inquiéter d’une éventuelle disparition de ce statut ?

A priori, pas d’inquiétude. Le Portugal est un pays stable politiquement, avec un fonctionnement similaire à l’Etat Français, où l’on retrouve notamment un président élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
En 2013, c’est le gouvernement de droite qui avait fait entrer en vigueur le statut de Résident Non Habituel. Le Portugal a aujourd’hui un gouvernement de gauche. Il ne faut pas pour autant imaginer la disparition de ce statut fiscalement favorable : d’une part, c’était un gouvernement de gauche qui l’avait permis en 2009, avant l’entrée en vigueur de la circulaire. D’autre part, le gouvernement actuel ne constate pas d’impact négatif pour la population portugaise, tant que cela leur permet de gagner plus.
En effet, selon la Chambre de Commerce franco-portugaise, on estime à 100 millions d’euros par an les bénéfices apportés par les Français qui profitent de ce régime fiscal.
Du côté français, certains ont pris peur de la portée de l’arrêt du 17 juin 2016 du Conseil d’Etat. Cette décision avait alors considéré que, bien qu’un retraité ait son domicile fiscal dans un pays étranger, ses revenus (en l’occurrence, une pension de retraite) de source française faisait de son pays d’origine, la France, le « centre de ses intérêts économiques principaux », et étaient donc imposables en France. Cette décision a donc été rendue en tenant compte de l’absence de conventions fiscales entre la France et le pays en question, qui avait un système fiscal très avantageux. Ce n’est alors pas le cas du Portugal, qui possède une convention fiscale avec la France.